Vous vous séparez de votre conjoint avec qui vous louez actuellement un appartement ? Qu’advient-il de votre bail de location commun ? Tout ce qu’il faut savoir.
Location et concubinage : que devient le bail en cas de séparation ?
Si vous êtes locataire et en couple et que vous décidez de vous séparer, cela aura des conséquences différentes selon votre situation matrimoniale (mariés, pacsés ou simples concubins). Si vous êtes simplement concubins et que vous avez signé tous les deux le bail de location de votre logement sans clause de solidarité, le bail de location se poursuivra avec le locataire qui reste dans le logement suite à la séparation.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer. Il est donc indispensable de donner congé à votre propriétaire dans les règles prescrites par la loi si vous décidez de quitter le logement suite à votre séparation.
Si vous n’êtes ni marié, ni pacsé, il ne sera donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Un avenant peut cependant permettre d’éclaircir votre situation vis-à-vis de votre propriétaire-bailleur.
Séparation : comment ça se passe en cas de clause de solidarité ?
Si vous quittez le logement tandis que votre ex-concubin y reste, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement de la moitié du dépôt de garantie au propriétaire. Versé à l’entrée dans les lieux, celui-ci est considéré comme indivisible, et est donc restituable au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.
En revanche, sachez si vous avez donné congé et que votre ex-concubin reste dans le logement et ne paie pas son loyer, le propriétaire peut vous réclamer des arriérés de loyer si vous avez signé une clause de solidarité. Cette clause précise que chaque colocataire peut être tenu responsable du paiement de l’intégralité du loyer jusqu’à l’expiration du bail. En cas de clause de solidarité, vous avez donc intérêt à conclure un avenant au contrat initial si vous quittez le logement.
Néanmoins, cela nécessite l’accord de votre propriétaire. Précisons cependant que vous pourrez par la suite engager une action en justice contre votre ex-concubin resté dans le logement afin d’obtenir le remboursement des sommes que vous avez dû régler à sa place. Mais si votre ex-conjoint dispose de peu de moyens ou est insolvable, les chances d’obtenir un remboursement sont très restreintes.
Quid des couples mariés ou pacsés ?
Si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription de votre divorce ou de la dissolution du Pacs. Si votre ex-conjoint ne paie pas son loyer, votre propriétaire peut donc vous réclamer des arriérés de loyer. Précisons qu’un époux marié ou pacsé ne peut pas résilier seul le bail de sa résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre époux.
Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul. Pour qu’ils soient considérés comme co-titulaires, il faut cependant que les deux époux habitent ensemble dans le logement concerné et que celui-ci soit leur résidence principale. En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint.
Si un couple marié divorce et que les deux ex-conjoints souhaitent conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux. Pour les couples pacsés qui souhaitent se séparer, il existe une solidarité légale qui permet au propriétaire d’exiger le paiement des loyers impayés et des charges à n’importe lequel des deux partenaires, qu’il soit signataire du bail ou non, et ce jusqu’à la dissolution du Pacs.
Source : Blog Logic Immo