La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre à nouveau la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers. La ville de Lille a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté sur son territoire.
Les loyers des baux d’habitation pour les logements vides et meublés à usage de résidence principale du locataire ainsi que les baux mobilités qui feront l’objet d’un contrat signé à compter du 1er mars 2020 seront plafonnés, sauf exception.
Le plafonnement du loyer se combine avec l’encadrement du loyer à la relocation qui lui s’applique déjà dans toute la zone tendue dont fait partie Lille. En effet, le loyer ne doit pas être augmenté entre deux locataires, sauf exceptions.
L’encadrement des loyers s’applique à Lille puisque la mairie en a fait la demande et que le gouvernement l’a acceptée par décret du 22 janvier 2020, comme pour les villes de Lomme et Hellemmes.
La date du 1er mars 2020 est déterminante : Les contrats signés avant n’auront pas à respecter l’encadrement des loyers, même si la remise des clés a lieu après cette date. Il en va de même lors de leur tacite reconduction.
Les contrats de location à usage de résidence secondaire, de logement de fonction ou de vacances (les locations saisonnières) ne seront pas concernés par l’encadrement des loyers.
Le fonctionnement de l’encadrement des loyers à Lille
L’encadrement des loyers impose de ne pas dépasser un loyer plafond dit « loyer de référence majoré ».
Le loyer au m² sera déterminé en fonction de plusieurs éléments :
- L’emplacement du bien
- Le type de location, non meublée ou meublée ;
- Le nombre de pièces principales ;
- L’époque de construction.
Vous pouvez d’ores et déjà vous connecter sur le site de la mairie de Lille, afin de connaitre le montant du loyer plafonné pour votre logement.
Vous seront alors communiqués :
- un loyer de référence ;
- un loyer de référence minoré de 30 % ;
- un loyer majoré de 20 % (Plafond à ne pas dépasser).
Les montants obtenus correspondent à un loyer hors charges/m²/mois. Le loyer doit donc se trouver dans une fourchette comprise entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.
Des sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers
Pour être mieux respecté que lors de sa première application de 2017, l’encadrement des loyers sera assorti de sanctions. Ainsi, en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :
- le préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le versement au locataire du trop-perçu ;
- si le bailleur refuse, le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative dont le montant ira jusqu’à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple) ;
- le locataire pourra saisir la justice d’une action en diminution de loyer.
Toutes l’équipe IMMOSENS reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires, au besoin au 03.20.55.48.48