Vous souhaitez créer une SCI pour gérer votre patrimoine immobilier ?
La Société Civile Immobilière (SCI) présente de nombreux avantages patrimoniaux, successoraux ou professionnels comme pouvoir mettre à l’abri un patrimoine immobilier, faciliter sa transmission, protéger son concubin en cas de décès, prévenir d’éventuels conflits entre héritiers ou bénéficier d’avantages fiscaux. Mais concrètement, comment ça marche ?
Quelles sont les règles pour pouvoir créer une SCI ?
Pour créer une Société Civile Immobilière, il n’y a pas besoin de capital social minimum. Il faut cependant être au moins deux personnes (physiques ou morales) associées et effectuer chacun un apport en numéraire. Ainsi, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son investissement. Si vous avez un projet de création de SCI, n’hésitez pas à nous contacter pour rencontrer nos experts en financement & évaluer votre projet !
Comment créer une SCI ?
Pour créer une SCI, il suffit de :
– Rédiger les statuts (par acte sous seing privé ou par acte notarié) et les signer,
– Faire enregistrer les statuts au centre des impôts,
– Publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales,
– Procéder à l’immatriculation de la société,
– Faire inscrire la SCI au Registre du commerce & des sociétés par le tribunal de commerce,
– Récupérer son K-bis.
A quel régime fiscal est soumise une SCI ?
Tout dépend si vous optez pour le régime fiscal à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôts sur les revenus).
La SCI est-elle assujettie à la TVA ?
· 1er cas : Votre SCI loue des biens à usage d’habitation : Elle est exonérée de TVA.
· 2ème cas : Votre SCI loue des biens à usage professionnel : Elle est exonérée de TVA. Cependant, vous pouvez tout de même opter pour l’assujettissement à la TVA, ce qui peut être intéressant si votre locataire est lui-même soumis à la TVA, car votre SCI aura la possibilité de déduire la TVA des frais qu’elle engage.
· 3ème cas : Votre SCI loue des biens aménagés à usage professionnel : Elle est assujettie de plein droit à la TVA.
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L’équipe Immosens