Vous projetez d’acheter un véhicule électrique mais vous hésitez car votre immeuble n’est pas encore équipé de dispositifs de recharge ? Vous conduisez déjà une voiture électrique et vous emménagez dans un nouvel immeuble ? Voici ce que vous devez savoir sur la procédure à suivre pour faire valoir votre «droit à la prise» dans le parc de stationnement, et faire installer une recharge de voiture électrique dans la copropriété !
Sachez tout d’abord que les propriétaires des logements récemment construits ont l’obligation de pré-équiper 10% de leur parking pour l’éventuelle installation de solutions de recharge de véhicules électriques. Mais que ce soit pour les habitations plus anciennes ou les plus récentes, les propriétaires de voitures peuvent également demander à installer une borne de recharge, à ses frais, au sein d’une copropriété. C’est le droit à la prise !
Le droit à la prise, la loi à arguer pour installer une borne de recharge en copropriété
Tous les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur secteur, peuvent citer leur droit à la prise pour demander l’autorisation d’installer une borne de recharge dans une habitation collective.
Ce droit à la prise promulgué par le décret n°2011 – 873 du 25 juillet 2011, est appliqué depuis le 1er novembre 2014. Il donne à chaque individu habitant dans une copropriété, la possibilité de faire installer à ses propres frais, sa borne personnelle de recharge sur sa place de parking.
Ce n’est point un droit absolu, car il n’impose aucune obligation au syndicat des copropriétaires d’en faire installer quoique certains syndicats le font.
Ce droit est toutefois, conditionné par l’obligation de relier ce secteur à un compteur individuel permettant la facturation de la consommation d’électricité. Les autres habitants n’ont pas en effet, à supporter les frais de l’installation d’une prise de recharge qui ne profite qu’à un seul utilisateur.
La Loi prévoit encadre également l’installation de bornes de recharge en entreprise.
Pour qui s’applique ce droit ?
Depuis le 1er novembre 2014, l’entrée en vigueur du droit à la prise, équiper sa place de parking d’une solution de recharge, est accessible :
- Dans toutes les copropriétés dotées d’un parc de stationnement fermé et couvert ;
- Lorsque la personne le demandant habite dans cette copropriété et qu’il peut rallier cette borne à un dispositif de comptage individuel permettant la facturation séparée de sa consommation d’électricité ;
- Lorsque la prise de recharge à installer n’a aucune incidence sur la vie des autres occupants.
Les contraintes techniques liées à l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété
Ce n’est pas parce que le droit à la prise est entré en vigueur le 1er novembre 2014 que chaque copropriétaire peut à tort et à travers, se faire installer son propre borne de recharge sur sa place de parking.
Cette installation doit se faire dans le respect total de la réglementation en vigueur et en tenant compte des diverses contraintes techniques qui y sont liées.
Avoir son propre compteur
L’installation d’une borne de recharge implique la consommation d’une certaine quantité d’électricité pour recharger son véhicule. Seul le bénéficiaire de cette prise, doit supporter la facture qui y est liée. Les autres copropriétaires n’ont pas à participer à cette prise en charge.
La personne demandant à installer une infrastructure de recharge de véhicule électrique sur sa place de parking, doit donc posséder un compteur individuel d’électricité. L’énergie consommée par sa voiture lui est ainsi directement facturée. D’ailleurs, cette obligation est déjà imposée par le décret ministériel du 2011 – 873 du 25 juillet 2011.
La procédure de raccordement
La prise de recharge individuelle dans une copropriété, doit être reliée au local d’alimentation électrique des espaces communs. Ce local doit avoir les dimensions requises pour permettre la charge à approximativement 4kW durant quelques heures d’affilée. Le circuit de mise en terre doit quant à lui, être inférieur à 100Ohms.
Il faut aussi noter que l’utilisateur de cette prise ne peut pas choisir son propre fournisseur pour sa consommation d’électricité. Ce prestataire est obligatoirement le même que celui choisi par le syndicat des copropriétaires pour le tableau général.
Le propriétaire de cette borne de recharge peut également demander la création d’un nouveau PDL ou Point De Livraison pour un nouveau compteur d’électricité.
Cette solution lui permet de choisir son propre fournisseur, mais elle génère plus de frais aussi bien pour le raccordement qui est plus complexe, mais elle n’est pas toujours faisable. La mise en place au niveau de la colonne de distribution peut en effet, être impossible.
La démarche à suivre pour installer une borne en copropriété
Pour être certain d’obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires pour une demande d’installation d’une borne de recharge individuelle, il faut suivre toutes les étapes requises.
Demande de validation du projet d’installation de la borne de recharge
La demande doit respecter toutes les conditions indiquées par l’article R.136-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire du véhicule électrique est un locataire
Il doit informer son propriétaire de son projet. Une copie de cette lettre est aussi envoyée en recommandé avec accusé de réception au syndicat de copropriété. Le propriétaire a par ailleurs, l’obligation de contacter ce syndicat.
Si le propriétaire valide la demande, il doit en notifier le syndicat des copropriétaires dans les 3 mois suivant la réception de ladite lettre. Ce syndicat doit par la suite, inscrire cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le demandeur est le propriétaire
Si le demandeur est le propriétaire, il transmet directement sa demande au syndicat.
Ce dernier doit toujours en être informé, car cette installation implique un raccordement particulier à travers les espaces communs. C’est pourquoi son accord est indispensable pour la réalisation des travaux.
Le contenu de la lettre d’information
Que le demandeur soit un locataire ou un propriétaire, la lettre d’information doit toujours contenir quelques données bien spécifiques.
Il doit également avoir au préalable, contacté un installateur. Voici les données que doit contenir ladite lettre :
- La description précise des travaux à réaliser ;
- Le plan ou le schéma desdits travaux sauf si le propriétaire s’y est opposé.
Le syndicat dispose ensuite de 6 mois après la réception de cette lettre d’information pour prononcer son avis. Si ce syndicat n’émet aucune réaction durant les 6 mois suivant la réception de la lettre d’information alors le demandeur peut considérer que sa demande est acceptée.
Il peut donc lancer l’installation de la borne de recharge à ses propres frais.
Quels sont les types de bornes de recharge pouvant être demandés ?
Chaque copropriétaire peut demander à ce qu’une borne individuelle ou collective soit installée dans le parking de l’habitation. Si l’installation de la prise individuelle doit être prise en charge en totalité par le demandeur, celle collective doit être supportée par la copropriété.
Quel que soit le type de borne à installer, trois modes d’installation peuvent être envisagés :
- Un montage relié à l’appartement : la prise est raccordée au tableau électrique de cet appartement et un autre fil traverse les parties communes de la copropriété pour arriver jusqu’à la place de parking où sera rechargée la voiture électrique ;
- Un montage à relier aux services communs : ce type d’installation est recommandé pour les bornes collectives. Cette prise est raccordée au tableau des services communs et l’électricité utilisée pour la recharge de véhicules électriques, fait donc partie de la consommation générale de toute la copropriété. La facture est ensuite répartie entre tous les copropriétaires selon ce qui a été convenu entre eux ;
- Mise en place d’un nouveau point d’alimentation : elle revient à installer un compteur personnel pour l’utilisateur voulant avoir une borne de recharge individuelle. cette méthode est certes, plus facile à gérer notamment pour une prise de recharge de voiture électrique installée dans une copropriété, mais elle est aussi plus coûteuse.
Les finalités possibles de la demande d’installation de borne de recharge
La demande d’une installation de borne individuelle, n’est pas soumise au vote des copropriétaires. Le syndicat dispose toutefois d’un délai de six mois pour statuer sur cette requête :
- Pour s’y opposer en saisissant le tribunal d’instance ayant les compétences nécessaires dans la zone où est située la copropriété. Ce refus doit être motivé par des raisons sérieuses et légitimes pour être validé par le juge sinon il sera rejeté et le demandeur pourra démarrer ses travaux. Une copie de cette saisine doit être transmise au demandeur ;
- Pour donner son accord en prenant en charge les frais des travaux afin d’installer des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur toutes les places de stationnement de la copropriété. Si l’installation n’est pas réalisée dans le délai de six mois, le demandeur peut démarrer les travaux de mise en place de sa borne de recharge personnelle sur sa propre place de parking.
Si aucune réaction n’est faite du côté du syndicat, le demandeur doit demander à ce que les parties concernées à savoir le demandeur, le propriétaire s’il n’est pas déjà lui-même le demandeur et le syndicat de copropriété, signent une convention. Cette document définit les conditions de mise en place, de gestion et d’entretien des infrastructures de recharge électrique.
Les aides financières accessibles pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété
Dans une habitation collective, un habitant utilisant une voiture électrique peut demander à installer une borne personnelle de recharge sur sa place de parking.
Cette opération génère quelques coûts aussi bien pour l’achat de cette prise, mais aussi pour la main-d’œuvre et le raccordement. Cette dernière phase peut rapidement monter en flèche selon la distance à relier.
La procédure semble de prime abord, décourageante, mais c’est sans compter sur les diverses aides financières auxquelles, le demandeur peut prétendre.
Crédit d’impôt de 30%
Cet appui financier est accessible depuis le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2018, pour les contribuables acquérant une solution de recharge. Il prend la forme d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 30% de la valeur de l’installation.
Sa valeur est toutefois, plafonnée à 8 000€ si c’est pour un copropriétaire seul et à 16 000€ pour un ménage sans enfant à charge et à imposition commune.
L’allocation offerte par la Mairie de Paris
Cette aide est destinée à alléger le financement de l’installation d’infrastructures de recharge collective en copropriété.
Elle est mise en place depuis le 1er juillet 2015 et peut être demandée pour la mise en place de jusqu’à 4 bornes de recharge. Chaque secteur doit être accessible à chaque copropriétaire qui en fait la demande.
Son attribution nécessite la signature d’une convention à signer entre le syndicat de copropriété et la Ville de Paris.
Quant à sa valeur, elle est plafonnée à 50% du prix total toute taxe comprise des travaux réalisés soit 500€ par prise installée.
Contrairement au crédit d’impôt 30%, les locataires ne peuvent pas prétendre à cette allocation.
L’aide du programme Advenir
Le programme Advenir offre un financement pour la mise en place d’une borne de charge d’une voiture électrique à domicile. Cette aide s’adresse aux habitations collectives voulant s’équiper d’une prise de recharge qu’elle soit à usage individuel ou collectif.
La demande de cette subvention doit être déposée en ligne sur son site avant le 31 décembre 2020. Le dossier de demande doit contenir un devis d’un installateur proposant des offres labellisées par le programme Avenir lui-même.
Ce financement s’élève à 50% du montant total des travaux à réaliser, mais son plafond peut être augmenté si la prise en question est équipée du système « smart-grid ». Ce système réduit l’impact de la charge sur le réseau.
Voici le tableau des montants pouvant être obtenus en accédant à cette aide :
| Type d’installation de la borne de recharge | Taux de financement | Montant max (sans smart-grid) | Montant max (avec smart-grid) |
|---|---|---|---|
| Usage individuel | 50 % | 600 € HT | 960 € HT |
| Usage collectif | 1300 € HT | 1660 € HT |
Source : fournisseurs-electricite.com